Mentions légales

Geneviève CAVAILLAC AIELLO propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique ».

Ci-après dénommée : « Geneviève CAVAILLAC AIELLO » ;

« Le Client » et « le prestataire ».

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site

g-cavaillac.fr, lors de la prise de rendez-vous téléphonique au 06 26 61 18 62 ou par courriel à contact@g-cavaillac.fr ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve

.ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des

prestations proposées par Geneviève CAVAILLAC AIELLO, Sophrologue. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Geneviève CAVAILLAC AIELLO :

• Séances individuelles de sophrologie

• Séances collectives de sophrologie

• Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements

scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

ARTICLE 3 – Réservation

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Geneviève CAVAILLAC AIELLO au 06 26 61 18 62 ou lui envoyer un courriel à contact@g-cavaillac.fr pour réserver une ou plusieurs prestations, dans la limite des rendez-vous disponibles. Le Client doit alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix pratiqués et indiqués sur le site internet g-cavaillac.fr sont des prix TTC (TVA

non applicable art. 293 B du CGI). Geneviève CAVAILLAC AIELLO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site g-cavaillac.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Réservation, déroulement et paiement des séances de sophrologie

Le Client devra :

• Prendre rendez-vous auprès de Geneviève CAVAILLAC AIELLO.

•  Soit par mail contact@g-cavaillac.fr
•  Soit par téléphone au 06 26 61 18 62

• Tout rendez-vous non décommandé 48h avant le début de la séance, sera facturé.

• Effectuer le paiement de la séance dans les conditions prévues.

Le paiement de séances en face-à-face à domicile du client, en France se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

• Espèces, CB, virement, Chèque bancaire à l’ordre de Geneviève CAVAILLAC AIELLO, L’encaissement est effectué à réception du chèque

Le paiement de la séance s’effectuant à distance par vidéoconférence se fera à la fin de la prestation par les moyens suivants : • SUMUP

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site de Geneviève CAVAILLAC AIELLO. Sur demande, des séances de sophrologie individuelles en face-à-face ou par vidéoconférence pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le Client. Toutes les séances de sophrologie que ce soit en ligne ou en face-à-face sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du client sur le lieu de la séance de sophrologie, au domicile du client ou vidéoconférence. Ou sur le lieu de l’association, du comité d’entreprise, de la collectivité et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Caractéristiques des séances de sophrologie en vidéoconférence :

Une séance de sophrologie en ligne est un entretien privé avec un sophrologue dans un objectif convenu entre le Client et le sophrologue. Cet entretien se déroule par webcam interposée et par clavier interposé. Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu) lors de la prise de RDV. En début de premier rendez-vous Geneviève CAVAILLAC AIELLO informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens : e-mail à contact@g-cavaillac.fr ou par téléphone au 06 26 61 18 62

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO qui se trouve être le délégué à la protection des données. Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 3 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO. contact@g-cavaillac.fr

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l’envoi des offres commerciales de Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO lorsque la législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Geneviève CAVAILLAC AIELLO est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO sont interdites conformément

aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci -dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Un sophrologue n’est pas un psychothérapeute : il n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques. La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le Client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie. Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Geneviève CAVAILLAC AIELLO contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Geneviève CAVAILLAC AIELLO et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer. Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès du sophrologue. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples, est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle. Dans le cadre des séances en ligne Geneviève CAVAILLAC AIELLO n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Client est entièrement responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques et physiques de sa liaison internet, de son matériel informatique, pour que celles-ci rendent possibles la séance de sophrologie en ligne. Le Client doit donc posséder une webcam correctement configurée et une liaison internet haut débit suffisant pour permettre un échange à distance par l’intermédiaire du logiciel choisi. De même le Client est responsable de l’installation du logiciel choisi sur son ordinateur, et ce, de façon préalable aux séances. Le Client devra vérifier le bon fonctionnement du logiciel choisi sur son ordinateur, en amont des séances de sophrologie en ligne. Geneviève CAVAILLAC AIELLO ne pourrait en aucun cas être tenue responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu où était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du Client.

ARTICLE 11 – Code de déontologie

Geneviève CAVAILLAC AIELLO est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Consciente de sa position, Geneviève CAVAILLAC AIELLO s’interdit d’exercer tout abus d’influence et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Geneviève CAVAILLAC AIELLO s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Geneviève CAVAILLAC AIELLO est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l’adresse internet suivante : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/ et sur le site de Geneviève CAVAILLAC AIELLO

ANNEXE 12

* Honoraires 2021 des Prestations Non conventionnées *

« TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI »

Séance individuelle de suivi en cabinet, à distance en téléconsultation : 50,00 €

Séance individuelle à domicile : 55 €  distance de 5 kms du cabinet puis 60 € au delà de 5 kms et ce jusqu'à une distance maximale de 30 kms du cabinet

Intervention en entreprise ou association : sur devis.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail.

1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d'une consultation de suivi.

2) Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.

3) Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif. Sur demande, il peut vous être fourni la liste non exhaustive des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour.

4) Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

5) Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur

Prestations de services pleinement exécutées : Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code). Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code)

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Geneviève CAVAILLAC AIELLO, Sophrologue, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des

Prestations prévues dès ce jour ».

 

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Signature :